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Indemnisation des communes équipées de stations d'enregistrement de passeports biométriques

13e législature

Question écrite n° 20845 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2843

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation, par l'État, des communes équipées de stations d'enregistrement de passeports biométriques.

Les communes déplorent l'insuffisance de la dotation annuelle de compensation attribuée par l'État, a fortiori en cas d'extension du dispositif à la carte d'identité. En effet, les demandes de délivrance des passeports biométriques par les communes sont en augmentation – et notamment les demandes émanant de personnes résidant hors de la commune (plus de 50 % des demandes). Ce phénomène risque en outre de s'accentuer si la carte nationale d'identité électronique (CNIE) est créée.

Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, et notamment s'il envisage de réviser les critères d'indemnisation des communes.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque