Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 10/11/2011
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conclusions de "Regard sur l'éducation", dernière analyse annuelle de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) publiée le 13 septembre 2011 relative au salaire des enseignants.
La France fait partie, avec l'Australie, la Corée, le Japon et la Suisse, des pays dans lesquels la diminution du salaire des enseignants en pourcentage du PIB a été la plus notable. Toutefois, à l'exception de l'Australie et de la France, il est resté nettement supérieur à la moyenne de l'OCDE.
Il lui demande comment le Gouvernement entend concrètement prendre en compte les résultats de cette enquête.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 23/02/2012
L'analyse de l'OCDE « Regard sur l'éducation 2011 » relève que la part de PIB consacrée aux salaires des enseignants est plus faible en France que dans la moyenne des pays de l'OCDE. Ce document montre également que ce salaire est en diminution en France contrairement à la situation dans la majorité des autres pays. Le constat réalisé est contestable car il repose sur la situation de 2009, situation qui a fortement évolué et sur une analyse des salaires qui ne tient pas compte des heures supplémentaires ou des indemnités. En effet, le ministère a consacré, depuis 2008, la moitié des économies budgétaires réalisées dans le cadre de l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques auquel il participe et qui se traduisent par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, à des mesures d'amélioration de la situation des personnels. Ainsi, depuis 2007, plus d'un milliard d'euros a été redistribué aux enseignants sous forme d'avantages de carrière, de revalorisation de traitement ou de régime indemnitaire. Concernant les seules rémunérations indiciaires, le rapport n'intègre pas les mesures d'augmentation de la rémunération des enseignants en début de carrière prévues dans le cadre du « pacte de carrière » annoncé par le ministre de l'éducation nationale en octobre 2009 et prises en 2010, consécutivement à la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants. Cette amélioration prend la forme de l'attribution d'une bonification d'ancienneté d'une année et de la revalorisation, à raison d'une augmentation moyenne de 15 points des indices majorés des échelons de début de carrière de la classe normale des corps des professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel et professeurs des écoles, soit un salaire mensuel moyen augmenté de 157 euros nets par mois. Les professeurs agrégés bénéficient d'une amélioration selon les mêmes mécanismes, leur grille indiciaire étant majorée de 7 à 11 points [1], ce qui représente un gain net en termes de salaire mensuel de 259 euros. Cette mesure à elle seule, représente 10 % d'augmentation du salaire des jeunes professeurs. Aucun pays de l'Union européenne n'en a fait autant. Sur le même principe, le salaire des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs des écoles et des conseillers principaux d'éducation en début de carrière va connaître une nouvelle revalorisation en février 2012 conformément à l'annonce du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 novembre 2011. Cette mesure va se traduire par une augmentation des troisième, quatrième et cinquième échelons, soit un salaire initial relevé de 102 euros mensuels. Ainsi, il est garanti, dès le 1er février 2012 à tout jeune enseignant exerçant à temps plein un salaire d'au moins 2 000 euros bruts. Cela représente une augmentation de 5 % par rapport à la rentrée scolaire 2011, de 18 % par rapport à la rentrée scolaire 2007. Par ailleurs, comme le constate l'analyse de l'OCDE, les enseignants bénéficient d'un salaire en fin de carrière supérieur à la moyenne internationale, salaire qui est pris en compte pour calculer les droits à la retraite. En outre, l'amélioration de la situation des personnels enseignants s'est concrétisée par un ensemble de mesures d'ordre indemnitaire traduisant une meilleure reconnaissance des missions confiées aux enseignants à compter de la rentrée 2010, que ce soit dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation [2], dans le cadre de la réforme du lycée et de la mise en place du programme ÉCLAIR - écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite - [3] ou dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle [4]. Ainsi, par exemple, un enseignant du second degré chargé du tutorat d'enseignants stagiaires perçoit, par stagiaire encadré, une indemnité dont le montant est déterminé par le recteur en fonction de l'importance des actions de suivi et d'accompagnement, dans la limite d'un taux plafond de 2 000 euros brut [5]. Dans le premier degré, le taux de cette indemnité de tutorat est fixé à 929 euros annuel [6]. De même, un enseignant du second degré qui assure, en dépassement de ses obligations réglementaires de service, les fonctions de préfet des études dans les établissements relevant du programme ÉCLAIR, de référent pour les usages pédagogiques numériques, de tuteur des élèves dans les classes des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels ou de référent « culture » perçoit une indemnité pour fonction d'intérêt collectif (IFIC) dont le taux annuel peut varier de 400 à 2 400 euros [7]. D'autres exemples des efforts indemnitaires pourraient être cités : la défiscalisation partielle des heures supplémentaires, la prime spéciale pour les enseignants du secondaire effectuant trois heures supplémentaires hebdomadaires tout au long de l'année, la prime d'entrée dans le métier, la revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale des directeurs d'école, l'indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de CE1 et de CM2, la revalorisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des professeurs principaux de lycée professionnel. L'analyse de l'OCDE, en se basant sur le seul salaire statutaire des enseignants, ne prend donc pas en compte les indemnités et heures supplémentaires qui constituent un complément de revenu important : le régime indemnitaire des enseignants représente environ 6 % de leurs revenus auxquels s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires qu'ils assurent (en moyenne 1,4 heures hebdomadaires soit environ 7 % de leurs revenus). Enfin, tous les enseignants français bénéficient d'une garantie d'emploi et de déroulement de carrière prévus par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers qui ne se retrouvent pas dans tous les pays de l'OCDE. Dans ce cadre, ces démarches exceptionnelles d'amélioration de la situation des personnels enseignants traduisent la reconnaissance de leurs missions dans une période où les contraintes structurelles imposent une attention particulière en matière de suivi budgétaire. Elles traduisent également le choix du Gouvernement : avoir moins de fonctionnaires mais mieux payés et mieux considérés. [1] décret statutaire n° 2010-1006 du 26 août 2010 et décret indiciaire n° 2010-1007 du 26 août 2010 [2] décrets n° 2010-952 et 2010-951 du 24 août 2010 fixant les conditions d'indemnisation des personnels assurant l'accueil et l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires [3] décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 créant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif) et décret n° 2011 -1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite [4] décrets n° 2010-1000 et 2010-1001 du 26 août 2010 fixant les conditions d'indemnisation des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle et étendant aux personnels chargés de la correction des copies des épreuves écrites du baccalauréat professionnel [5] Arrêté du 24 août 2010 fixant le taux plafond de l'indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires [6] Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2001 fixant le taux de l'indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs [7] Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif.
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