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Projet de modification du seuil d'intervention obligatoire d'un architecte

13e législature

Question écrite n° 20849 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2835

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des artisans face au projet de modification du seuil d'intervention obligatoire d'un architecte.

Dans le cadre du "Grenelle 2" de l'environnement, la commission parlementaire du développement durable et de l'aménagement du territoire envisage d'abaisser le seuil d'intervention de l'architecte (recours obligatoire à l'architecte à partir du seuil de 10 m² de surface hors œuvre brute au lieu de 170 m² de surface hors œuvre nette). Pour les sociétés coopératives artisanales et pour les artisans du bâtiment, l'abaissement de ce seuil constituerait, une contrainte supplémentaire et créerait un monopole portant atteinte à la liberté d'entreprendre.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.




Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3276

La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe d'un recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Par dérogation à ce principe, en vertu de l'article 4 de ladite loi, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. La surface maximale de plancher a été fixée par décret à 170 m² pour une construction à usage d'habitation. Cette question du seuil suscite de façon récurrente l'inquiétude de certains professionnels de la construction tant de la part des architectes, dont certains d'entre eux demandent sa suppression, que de celle des secteurs professionnels qui interviennent dans le segment de la réhabilitation et de la construction neuve de maisons individuelles. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier cette disposition. Face à un état des lieux qui n'est pas satisfaisant au regard des critères de qualité architecturale et urbaine, l'engagement du Gouvernement en faveur d'une politique de développement durable pose la nécessité d'une politique ambitieuse de l'architecture, et notamment de réhabilitation de qualité des constructions existantes. C'est dans le cadre de la politique de simplification du droit et des réformes en cours en matière d'urbanisme et de marchés publics que le ministère de la culture et de la communication agit de concert avec les autres départements ministériels, pour offrir à nos concitoyens un cadre de vie harmonieux et durable, en prenant en compte les exigences que nous impose la situation économique. Face aux défis à relever, la mobilisation de l'ensemble des acteurs est nécessaire tout en facilitant aux citoyens le recours aux professionnels les plus compétents.