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Délais de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

13e législature

Question écrite n° 20853 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2835

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question des délais de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le cadre de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement, les entreprises du bâtiment doivent faire face à un déséquilibre entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés, voire augmentent. La conséquence directe de cette situation est un essoufflement des trésoreries, dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports de l'Observatoire des délais de paiement confirment pour 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, un des secteurs en difficulté. Afin de préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque