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Suppression du régime des droits de plantation

13e législature

Question écrite n° 20862 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2833

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression, au 1er janvier 2016, du régime des droits de plantation.

Décidée fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, la suppression de cet outil essentiel de régulation du secteur du vin inquiète l'ensemble de la filière viticole française et les élus des territoires concernés.

En effet, les effets négatifs que pourrait provoquer une telle libéralisation (surproduction, baisse des prix pour les producteurs, remise en cause des efforts qualitatifs, pertes d'emploi et délocalisation des vignobles) ont conduit la France et 11 autres pays de l'Union européenne à demander le maintien de ce régime.

En dépit de cette démarche et de la position commune franco-allemande, adoptée le 14 septembre 2010, qui affirme que la régulation des marchés doit être au cœur de la future politique agricole commune (PAC), la Commission européenne ne semble pas envisager de revenir sur la suppression de ce régime.

Aussi, il lui demande de lui indiquer si, au-delà des intentions affichées, la France entend peser au niveau européen pour faire prévaloir la volonté des pays concernés de maintenir, après 2015, le régime des droits de plantation.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 173

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié douze États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir, dans le cadre des négociations PAC post-2013, le maintien du régime des droits de plantation.