Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC-EELVr) publiée le 17/11/2011
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord de coopération technique en matière de personnel entre les gouvernements français et burkinabé ratifié par la loi n° 89-1000 du 30 décembre 1989.
L'application de cet accord a notamment permis que le personnel expatrié (y compris le personnel français en contrat local) employé au lycée français Saint-Exupéry bénéficie d'un régime fiscal, d'un régime social (adhésion à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) sans obligation d'adhérer à la Caisse nationale de sécurité sociale du Burkina (CNSS)) et d'un régime douanier en matière d'importation temporaire (IT).
Elle lui demande si un nouvel accord serait sur le point d'être négocié ou signé, comme il le semble aux personnels concernés qui, bien que n'ayant pas été consultés, sont confrontés à des tentatives de remise en question de cet accord (IT parfois refusée par les autorités administratives françaises et non pas par les douanes burkinabé, décision de leur employeur d'inscrire d'office les personnes nouvellement recrutées à la CNSS).
Dans l'affirmative, elle lui demande quels sont les termes de ce nouvel accord relatif au régime douanier, fiscal et social des personnels concernés qui s'inquiètent d'éventuels changements concernant l'âge de leur départ à la retraite ou le maintien de la possibilité d'adhérer à un système français de protection sociale sans obligation d'adhérer à la CNSS. Si cependant cette dernière obligation devait être confirmée, elle lui demande enfin d'étudier une possibilité de reversion entre les deux pays et la modification du plafond (actuellement de 600 000 FCFA, soit moins de 1 000 € par mois) afin que ces personnels puissent bénéficier d'une protection sociale décente.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
La question est caduque
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