Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 17/11/2011
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire entre la France et la Commission de Bruxelles concernant les vins de décantation de lies.
En effet, depuis 2008, date d'application de la « nouvelle » organisation commune des marchés (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin.
Il s'agit pour les distilleries viticoles de rentrer des lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en œuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux-de-vie de vin ou des distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies.
Ces opérations autorisées, encadrées et contrôlées par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et FranceAgriMer, ne font l'objet d'aucun versement d'aides communautaires et permettent aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation alcool de bouche, contrairement à l'Espagne ou à l'Italie, et ce depuis 2008, date d'entrée en vigueur de la nouvelle OCM vin.
Il s'avère donc qu'un précontentieux oppose la France aux services de la Commission qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables.
Aussi, eu égard à l'enjeu économique vital pour nos entreprises et au rôle environnemental positif qu'elles jouent dans la filière viticole, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 12/01/2012
Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'échanges entre la Commission européenne et la France dans le cadre d'une procédure d'infraction. Il existe une divergence d'interprétation des textes communautaires concernant notamment la définition du vin et des lies de vin. Les autorités françaises se sont attachées à répondre aux remarques de la Commission européenne en développant une argumentation précise et détaillée et en l'appuyant sur la réglementation communautaire existante. Ces éléments sont en cours d'examen par la Commission européenne.
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