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Permanences de soins

13 ème législature

Question écrite n° 20867 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2916

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes récemment évoquées par les médecins concernant les permanences de soins auxquelles ils sont astreints dans le cadre du service public. Ces prises de garde, en maison médicale de garde, ne semblent pas être couvertes au niveau assurantiel : les assurances personnelles, tant au titre de la responsabilité civile personnelle que professionnelle, risquent en effet de refuser la prise en charge des sinistres. L'État quant à lui n'a jamais inscrit dans la loi qu'il se substituait aux caisses individuelles. Certains médecins, et de plus en plus, sont donc amenés à suspendre leur participation tant que ce problème d'assurance n'est pas réglé.
Il lui demande donc de bien vouloir soit lui apporter des éléments rassurants sur la couverture assurantielle de ces médecins, soit lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour y remédier.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque