Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 17/11/2011
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur.
À partir du 1er février 2012, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières se mettra en place et, si la plupart des signatures de promesse de vente réalisées avant l'annonce du plan de rigueur (début septembre 2011) auront débouché sur une vente définitive avant cette date, les ventes de terrains pourraient quant à elles être signées plus tard.
En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis, notamment l'attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, les fouilles archéologiques préventives, les autorisations administratives, l'assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur.
La réforme pourrait donc pénaliser les vendeurs de terrains qui ont signé une promesse de vente avant l'annonce de celle-ci, la mesure bouleversant les bénéfices des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans.
Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue ne devrait pas subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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