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Droits d'accises des spiritueux dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

13e législature

Question écrite n° 20875 de Mme Odette Duriez (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2906

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui instaure une injustice flagrante de traitement entre les boissons alcoolisées. En effet, le projet de loi prévoit, d'une part, une diminution significative des droits d'accises des vins doux naturels et des autres produits intermédiaires et, d'autre part, une augmentation toute aussi significative des droits d'accises des spiritueux. Du fait de cette nouvelle mécanique fiscale, les taxes sur la catégorie de boissons titrant 49 degrés augmentent de près de 20 %. Cette situation inquiète les producteurs de spiritueux. Une telle augmentation va forcément avoir une répercussion importante sur les ventes. Le consommateur ne consommera pas moins d'alcool, mais reportera ses achats sur des produits moins chers, moins qualitatifs, sans qu'il en ressorte quelque chose de positif en termes de santé publique. Les producteurs de spiritueux demandent que l'effort fiscal soit plus équitablement réparti, c'est-à-dire partagé par l'ensemble de la filière de boissons alcoolisées sans exception, dans le sens d'une taxation de toutes les boissons selon une assiette unique, à savoir la teneur en alcool. Elle lui demande en conséquence s'il entend répondre à la vive attente des producteurs de spiritueux.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque