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Remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions

13e législature

Question écrite n° 20876 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2898

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours susceptibles de remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions.
La France est en effet signataire de cette convention entrée en vigueur le 1er août 2010. Or, certains États non parties de la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). L'adoption de ce nouveau protocole viendrait dénaturer sensiblement les avancées obtenues par la convention d'Oslo, en autorisant et facilitant l'utilisation des armes à sous-munitions interdites par cette même convention. De fait, alors que la convention d'Oslo interdisait et éliminait tous les types d'armes à sous-munitions, le protocole VI en cours de préparation interdit seulement les armes à sous-munitions les plus anciennes, les autres étant autorisées pendant une période de transition ou sans durée précise.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 88

La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trente premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.