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Équité de traitement par l'AGEFIPH des dossiers issus de l'économie marchande aussi bien que de l'économie sociale et solidaire

13 ème législature

Question écrite n° 20877 de M. Jacky Le Menn (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2915

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le refus de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle
des personnes handicapées (AGEFIPH) Bretagne de voir reconnaître la qualification « de lourdeur du handicap » à 28 postes de travail des ateliers rennais de « Bretagne Ateliers », et donc de recevoir les aides correspondantes.

Ce refus de l'AGEFIPH Bretagne, exprimé après une longue instruction conduite par ses instances nationales, serait motivé par le fait que Bretagne Ateliers, entreprise adaptée, n'appartient pas stricto sensu au secteur marchand.

Cette entreprise adaptée, sous-traitant de premier rang de Peugeot Citroën, se bat depuis 2008 pour restaurer des fonds propres asséchés par la crise. Ses efforts commencent à recueillir leurs fruits, mais le chemin est encore long pour retrouver un bilan comptable équilibré. Dans cette quête, les aides refusées par l'AGEFIPH manqueront. Au 30 septembre 2011, Bretagne Ateliers employaient 378 salariés handicapés. Nous leur devons une autre réponse que le refus brutal qui leur est imposé.

En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte adopter pour que le dossier de Bretagne Ateliers soit reconsidéré et, plus généralement, si elle prévoit de se rapprocher de l'AGEFIPH pour que les dossiers issus de l'économie marchande, d'une part, et ceux déposés par les acteurs de l'économie sociale et solidaire, d'autre part, soient traités de façon équitable.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque