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Décret relatif à la reconnaissance et à la réparation de la souffrance de l'ensemble des orphelins de guerre

13 ème législature

Question écrite n° 20878 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2903

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance et la réparation de la souffrance de l'ensemble des orphelins de guerre. En effet, à l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif, le préfet Auduin s'est vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Une commission nationale de concertation a ensuite été mise en place pour travailler à un dispositif juridique et financier prenant en compte les revendications des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Aujourd'hui, suite à ces travaux, un projet de décret unique concernant l'ensemble des pupilles de la Nation serait en préparation. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date d'entrée en vigueur de ce décret.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3220

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.