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Réforme de la fiscalité de l'aménagement

13 ème législature

Question écrite n° 20885 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2910

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les questionnements des élus dans l'application de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit en effet que « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation…donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement,… » Malgré les documents explicatifs, les élus se demandent si un abri de jardin de plus de 5m² doit être taxé de manière identique à un agrandissement de maison de la même superficie. Ils estiment que si tel est bien le cas, cette réforme va entraîner une non-déclaration en mairie des constructions d'annexe non habitées, afin d'échapper à cette taxation. Pour les élus, cette situation ne manquera pas de générer une surcharge de travail de police pour le maire et la multiplication des contentieux.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment son ministère analyse et interprète juridiquement l'article L. 331-6 susmentionné.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque