Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UCR) publiée le 17/11/2011
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la portée de la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau et l'avenir du patrimoine des moulins à eau. Afin de respecter ses obligations européennes et restaurer la continuité écologique des cours d'eau fixée par le Grenelle de l'environnement, tout ouvrage ayant des conséquences sur le lit mineur d'un cours d'eau est potentiellement concerné par des mesures d'aménagement ou d'effacement, et notamment les moulins à eau.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a ainsi dressé un inventaire de 1 500 ouvrages à traiter d'ici 2015. Cette politique semble donc opposer la préservation de ce patrimoine ancien à la protection de la biodiversité. Les moulins ont pourtant fait la preuve de leur utilité en matière de régulation des eaux.
Par conséquent, il souhaiterait avoir plus de précisions sur les conditions d'application de cette politique afin que soient conciliés l'impératif de continuité écologique et le respect du patrimoine des moulins hydrauliques.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 01/03/2012
La restauration de la continuité écologique, c'est-à-dire la restauration de la circulation des espèces piscicoles et d'un transport sédimentaire suffisant, est un enjeu majeur pour l'atteinte du bon état des cours d'eau en 2015. Il est révélé, notamment, par les états des lieux des cours d'eau réalisés en 2004-2005. Ces derniers ont fait ressortir en effet que les barrages et endiguements, qui sectionnent et compartimentent les cours d'eau, seraient responsables d'environ 50 % des risques de non-atteinte du bon état des eaux en 2015. Plus de 60 000 ouvrages barrant le lit mineur des cours d'eau sont recensés aujourd'hui. Les classements de cours d'eau en cours de révision, comme le plan de restauration de la continuité écologique mis en uvre par la circulaire du 25 janvier 2010, sont des outils spécifiques permettant de répondre à cet enjeu, en imposant des aménagements d'ouvrages et, dans le cas d'ouvrages abandonnés, en préconisant leur suppression. Il n'existe cependant aucun plan d'effacement généralisé d'ouvrages ou de moulins. Toutes les instructions données sur ces actions prescrivent une hiérarchisation des interventions, visant en priorité les cours d'eau où cette restauration est la plus nécessaire (axes à migrateurs amphihalins, programme de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux - SDAGE - identifiant les cours d'eau pour lesquels des opérations de décloisonnement sont inscrites comme indispensables à l'atteinte du bon état en 2015, etc.) et les ouvrages les plus impactants. Les mesures d'aménagement ou de suppression doivent être établies au cas par cas et de manière proportionnée, même si une vision des impacts cumulés des ouvrages et des effets des interventions à l'échelle du cours d'eau est indispensable à leur efficacité. Le plan de restauration de la continuité écologique fixe un objectif de 1 200 ouvrages « à traiter » (soit environ 2 % des ouvrages recensés) d'ici fin 2012. Les moulins sont concernés par ces interventions de restauration de la continuité écologique, au même titre que tout ouvrage transversal barrant le lit mineur d'un cours d'eau. Leur aménagement est possible et ne remet pas en cause le respect du patrimoine qu'ils peuvent, dans certains cas, représenter. La compatibilité entre restauration de la continuité écologique et respect du patrimoine hydraulique est donc possible. Néanmoins, la préservation d'un patrimoine ancien exige une certaine sélectivité eu égard au respect d'un autre patrimoine que représente la biodiversité aquatique. Des suppressions d'ouvrages permettant la restauration non seulement de la circulation des espèces mais aussi de zones d'habitats essentielles à leur reproduction ou leur croissance sont indispensables au-delà des aménagements. Or de nombreux moulins abandonnés et non exploités ont, par le cumul de leurs impacts, de forts effets négatifs sans représenter une valeur patrimoniale particulière.
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