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Taxation des plus-values immobilières

13e législature

Question écrite n° 20892 de M. Alain Néri (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2906

M. Alain Néri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de la nouvelle taxation sur les plus-values immobilières, en particulier pour les personnes qui ont signé un compromis de vente avant le 24 août 2011 avec une demande de crédit-relais. C'est le cas d'une habitante du Puy-de-Dôme qui a signé un compromis de vente (l'achat) le 29 juillet 2011 stipulant que le financement de l'achat serait réalisé en partie grâce à un crédit-relais. Par contre, le second compromis de vente (la vente) a été signé après le 24 août et il souhaite savoir si cette vente sera soumise aux nouvelles mesures d'imposition des plus-values immobilières, ce qui modifierait complètement les conditions de l'opération envisagée par cette personne.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque