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Disparités dans le taux des pensions militaires d'invalidité

13e législature

Question écrite n° 20894 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2903

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les disparités existantes dans le taux des pensions militaires d'invalidité entre les différentes armées.

Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a certes reconnu cette inégalité et a permis une harmonisation après des années de mobilisation des intéressés.
Cependant, ce décret n'autorise l'alignement que pour le « flux », c'est-à-dire qu'il ne s'applique qu'aux pensionnés bénéficiant d'une pension militaire d'invalidité à partir de la date d'application du décret et ne prend pas en compte le « stock », à savoir les personnes déjà pensionnées à cette date.
Dans la mesure où le décret a fait l'objet d'une annulation du Conseil d'État en raison d'une erreur de frappe, il serait opportun de procéder à l'édiction d'un nouveau décret qui apporterait une stabilité juridique, éviterait les contentieux et rétablirait l'équité entre les pensionnés du stock et ceux du flux.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de procéder à l'alignement indiciaire et de mettre fin à ces disparités.

Transmise au Ministère de la défense



La question est caduque