Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - UMP-A) publiée le 17/11/2011
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet l'UFC-Que Choisir de Montpellier vient de publier les résultats d'une enquête menée dans 22 magasins funéraires du département de l'Hérault sur la bonne application par les professionnels de leurs obligations légales touchant à la conformité des devis d'opérations funéraires. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne respectent pas toujours ces règles. Par exemple on a pu constater la non-communication de devis aux familles ou le non-respect de modèles de devis obligatoires. Ce manque de transparence empêche la comparaison des prestations et favorise une hausse des prix. On s'aperçoit ainsi que pour une demande similaire, la facture peut varier de 1 741 euros pour la plus économique à 3 802 euros pour la plus onéreuse. Ces différences sont liées à la prise en compte de prestations "non obligatoires" mais également à des opérations surfacturées. C'est le cas des formalités administratives dont le prix varie de 60 à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées.
Aussi elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de remédier à ces dysfonctionnements et de protéger les familles contre ces abus.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/04/2012
L'arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l'information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l'effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 15 octobre 2011. Les professionnels ne respectant pas les exigences de l'arrêté du 23 août 2010 encourent une sanction dont le montant peut s'élever à 1 500 euros par infraction commise (3 000 euros en cas de récidive. ) Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. S'agissant de l'information générale des consommateurs, il existe d'ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s'agit d'une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le Gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d'améliorer l'accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.
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