Allez au contenu, Allez à la navigation

Devenir de la mission de service public du transport de l'électricité

13 ème législature

Question écrite n° 20901 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2906

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de la mission de service public du transport de l'électricité. En effet, elle s'inquiète de l'orientation que semble prendre Réseau de transport d'électricité (RTE), dont les missions d'exploitation et de maintenance du réseau haute et très haute tension risquent d'être mises à mal par un recours massif à l'externalisation (sous-traitance). Il s'avère en effet que RTE s'apprête à déléguer ses missions de contrôle de conformité des équipements et de maintenance préventive. Non seulement le recours à la sous-traitance appauvrit RTE de ses savoir-faire, fragilise la continuité dans le temps et le suivi des interventions ; mais encore, elle est un pas de plus vers une privation de fait du réseau électrique (alors que le capital de RTE devait à l'origine être détenu en totalité « par EDF, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public »). Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre, dans ce cadre, pour garantir un contrôle public du réseau de transport électrique, ainsi que les meilleures conditions possibles de continuité du service et de sécurité.

Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 339

L'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au réseau du transport d'électricité (RTE) la responsabilité d'assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport. À ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l'objet d'un programme de renouvellement de 70 à 80 M€ par an. Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles étant donné qu'ils permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE. Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu'une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l'installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformités restent assurés par RTE, qui a en outre décidé d'internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande. RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu'à présent du ressort des constructeurs, telle que l'activité d'exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation. De la même façon, la maintenance préventive permettant d'anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en œuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d'investissements d'environ 2,5 Md€ sur 15 ans. Cette action de maintenance préventive est facilitée par l'introduction au sein des nouveaux matériels de dispositifs permettant à l'opérateur d'être informé à distance d'éventuels risques de panne et d'opérer en conséquence des actions de commande adéquats. Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s'assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d'envoyer les signaux d'alertes en cas de dysfonctionnement. La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d'amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit donc à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d'alimentation pour les consommateurs.