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Assistants de régulation médicale

13e législature

Question écrite n° 20905 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2916

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU. Ces personnels dénoncent la signature du protocole du nouvel espace statutaire (NES), entre la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et les syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière, sur les conditions et les modalités de cette intégration statuaire des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (Parm) en catégorie B. Au printemps 2009, Mme la ministre de la santé, annonçait que ce reclassement devait s'effectuer immédiatement. Pourtant, le décret en Conseil d'État n'a été publié que le 14 juin 2011 et les arrêtés n'ont toujours pas été publiés. Les assistants de régulation médicale des SAMU souhaitent que le reclassement intervienne dans les meilleurs délais, que la date de l'intégration soit le 1er juin 2011, que les modalités soient profondément modifiées, sans concours et sans limite d'ancienneté et enfin que la nouvelle bonification indiciaire (NBI Parm) et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend satisfaire les demandes légitimes des assistants de régulation médicale des SAMU.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1104

L'intégration en catégorie B, dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs (AMA), des agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale a été prévue dans le cadre d'une procédure réservée aux agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (agents du corps des PARM, mais aussi autres agents classés dans d'autres corps de catégorie C et agents non titulaires), explicitée par l'article 20 du décret n° 2011-660 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les arrêtés du 21 octobre 2011, pris en application de cet article 20, et qui fixent les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours réservés et de l'épreuve de l'examen professionnel réservé ont permis l'organisation de ces épreuves par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, dès novembre 2011. De plus la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l'article 77, une disposition permettant désormais la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels mentionnés ci-dessus dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces agents bénéficieront ainsi des nouvelles grilles de la catégorie B à la même date que l'ensemble des personnels déjà positionnés dans les corps administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (adjoints des cadres hospitaliers et assistants médico-administratifs issus de l'ancien corps des secrétaires médicales) lors de la publication du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 dont les mesures ont été mises en application le 16 juin 2011.