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Difficultés liées à la réduction des délais de paiement dans le bâtiment

13e législature

Question écrite n° 20916 de M. Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2902

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du secteur du bâtiment.

En effet, depuis l'introduction de cette réduction des délais de paiement par la loi n° 200-476 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les entreprises du secteur du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre les délais fournisseurs plus courts et les délais clients qui eux restent inchangés, voire augmentent.

Cette situation a ainsi une répercussion directe et dramatique sur les trésoreries des entreprises, dans une période où l'appareil de production est déjà fragilisé.

D'ailleurs, les rapports de l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé, en 2009 et en 2010, que le secteur du bâtiment était l'un des secteurs perdants de la loi de modernisation de l'économie, notamment à cause du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux.

Ainsi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie pour le secteur du bâtiment.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque