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Financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes

13 ème législature

Question écrite n° 20921 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2917

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il constate que certains établissements sont encore contraints de faire supporter à leurs résidents et leurs familles ou aux collectivités concernées les frais de personnel et de rénovation des locaux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter quelques précisions concernant les mesures d'ores et déjà engagées par le Gouvernement en matière de prise en charge de la dépendance. Concernant la campagne budgétaire des établissements et des services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, des inquiétudes se font jour dans de nombreux établissements quant aux dotations allouées par l'agence régionale de santé (ARS). En effet, la circulaire du 22 mars 2011 préconisait qu'aucune convention tripartite, faute de crédits de médicalisation, ne pourra être renouvelée cette année. Pour les établissements qui ne peuvent plus faire face financièrement à une augmentation nécessaire de moyens, la situation devient très préoccupante. L'inquiétude est renforcée par l'absence d'un taux d'actualisation des moyens alloués aux établissements pour 2011 (il était fixé à 1,20 % en 2010) compte tenu du gel annoncé des dotations par la circulaire du 22 mars 2011. Cette même circulaire indiquait qu'il serait précisé aux ARS le montant des crédits qu'elles pourront engager en 2012 pour la signature de nouvelles conventions afin qu'elles puissent commencer à les prioriser et à les négocier dès cette année sans pour autant définir les critères nécessaires pour ce faire. Cette méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et les services médico-sociaux ainsi que le gel des dotations qu'elle entraîne aboutissent à une situation insupportable qui conduit les établissements à refuser de prendre en charge les personnes les plus dépendantes pour diminuer leur GMP, alors que ces dernières ne peuvent pas être gérées à domicile. Il lui demande quelles mesures il entend retenir pour mettre fin à cette situation et faire face à l'augmentation du nombre de personnes atteintes par la perte d'autonomie.


Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque