Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC-EELVr) publiée le 17/11/2011
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les retraités résidant à l'étranger dans le cadre du contrôle d'existence des pensionnés. Afin de vérifier que ces derniers sont encore en vie et qu'une pension de retraite leur est versée à juste titre, il leur est demandé de fournir à leur(s) caisse(s) de retraite un certificat de vie. Les multipensionnés peuvent avoir jusqu'à quatre caisses de retraite, chacune demandant l'envoi de certificats de vie à des dates et des rythmes différents. La multiplicité de ces demandes peut être très contraignante quand les pensionnés sont âgés et doivent se déplacer sur de longues distances pour faire établir les certificats et les poster. Par ailleurs, les délais d'acheminement des demandes envoyées par les organismes concernés puis des certificats de vie envoyés en retour peuvent être très longs dans certains pays et ont pour résultats des certificats reçus hors délais et par conséquent une suspension des versements de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avec parfois des conséquences graves pour ceux qui bénéficient de petites pensions. Il lui demande si, dans le cadre de la politique de simplification des démarches administratives, une rationalisation du système de demande du certificat de vie ne serait pas possible avec, d'une part, une centralisation du contrôle d'existence des pensionnés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui ensuite transmettrait les informations aux différents organismes de retraite, et, d'autre part, la dématérialisation de ce contrôle, au minimum par un envoi du formulaire à remplir au format électronique par la CNAV à ceux qui le souhaiteraient.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/05/2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la simplification des démarches administratives nécessaires à l'obtention des certificats de vie exigés pour le paiement des pensions des assurés résidant hors de France. La diversité des dates de remise des certificats de vie, ou attestations d'existence, exigés par les régimes de retraite, général et complémentaires, pour le paiement des pensions des assurés résidant à l'étranger, peut conduire certains polypensionnés à effectuer de nombreuses démarches administratives qu'il conviendrait de simplifier. Afin d'éviter à ces retraités d'accomplir les mêmes démarches, à des échéances différentes pour le régime général et les régimes complémentaires, le développement des partenariats entre les régimes de retraite est une préoccupation constante du Gouvernement : ainsi une réflexion commune a été engagée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'AGIRC-ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et Association générale des institutions de retraite des cadres) afin de déterminer les voies et moyens d'une mutualisation des contrôles d'existence. Cette démarche, qui conduira à une mutualisation des informations dont chaque régime dispose, aura inévitablement pour effet d'alléger les formalités exigées des retraités qui vivent à l'étranger. Dans l'immédiat et à court terme, la mise en place d'une date unique d'envoi de ces certificats de vie, ou la production d'un seul formulaire commun, n'est pas possible compte tenu des différences dans les périodicités de paiement des pensions entre les deux régimes : alors que le régime général paie mensuellement à terme échu, l'AGIRC et l'ARRCO paient trimestriellement à terme à échoir. Il en résulte que les chaînes de paiement qui intègrent l'automatisation des périodicités d'envoi des certificats d'existence sont conçues en conséquence et ne peuvent faire l'objet de modifications à court terme ce qui limitait les marges de manuvre de mutualisation. Le futur passage pour tous à une périodicité mensuelle du paiement des pensions AGIRC-ARRCO, en application de l'article 10 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF (Association pour la gestion du fond de financement) va pouvoir relancer les travaux d'harmonisation ainsi que l'évolution prévue, dans le schéma directeur informatique, de la chaine des paiements du régime général.
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