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Indemnisation d'expropriation d'une forêt et frais de garderie

13e législature

Question écrite n° 20941 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2899

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la commune de Schweighouse-Thann dans le Haut-Rhin et, plus précisément, sur le mécontentement suscité par le prélèvement de « frais de garderie » au bénéfice de l'Office national des forêts (ONF) sur le montant de l'indemnité versée par Réseau ferré de France (RFF) en dédommagement de son expropriation d'une part de son domaine forestier, dans le cadre de la réalisation de la LGV Est.

En effet, alors que les communes forestières expropriées dans le cadre de la LGV Est attendent beaucoup de l'indemnisation versée par RFF, le décret n° 96-933 du 16 octobre 1996, qui dispose que tous les produits du domaine soumis au régime forestier servent d'assiette à la contribution prévue à l'article L. 147-1 du code forestier relatif aux frais de garderie, a pour effet de soumettre les indemnités d'expropriation à ces frais.

Alors même que la commune n'est plus propriétaire des terrains ni des bois, que les indemnités versées par RFF à la commune ne constituent pas une recette sylvicole mais l'indemnisation d'un préjudice, il semble en effet injuste d'appliquer un tel prélèvement.

En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une modification dudit décret, de manière à tenir davantage compte de l'impact de telles mesures d'expropriation sur des communes pour lesquelles les recettes issues de l'exploitation forestière constituent une part non négligeable des ressources financières.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 398

Le régime forestier mis en œuvre par l'Office national des forêts (ONF) dans les forêts des collectivités, notamment des communes forestières, s'effectue sans facturation d'honoraires. L'article L. 147-1 du code forestier dispose que le financement de toutes les opérations réalisées dans ce cadre est assuré par une contribution obligatoire dite « frais de garderie » que toute collectivité propriétaire d'une forêt relevant du régime forestier est tenue d'acquitter. Cette contribution est fixée à 12 % (10 % en zone de montagne) des recettes que la collectivité a retirées de sa propriété forestière, au cours de l'année précédente, déduction faite des frais d'abattage et de façonnage du bois. En outre, l'ensemble des frais de garderie ne couvrant pas le coût total du régime forestier, l'État contribue à l'équilibre financier de ce service public par un versement compensateur. Lors d'une expropriation, les frais de garderie sont calculés sur l'indemnité perçue par la commune, au titre de la valeur actuelle et future des bois. Ainsi, lorsque la commune fait vendre le bois par l'ONF avant expropriation, l'office reçoit 12 % de la valeur actuelle du bois, puis une partie de l'indemnité d'expropriation correspondant à la valeur future des bois. Dans l'hypothèse où la commune est expropriée d'une parcelle avec bois sur pied, les frais de garderie que perçoit l'ONF sont calculés sur la partie de l'indemnité d'expropriation correspondant à la valeur actuelle et future des bois. Ces modalités de calcul d'indemnité, visent à établir une égalité de traitement entre les communes qui vendent à l'autorité expropriante des parcelles supportant des bois, et celles qui demandent à l'ONF d'opérer la vente des bois, avant l'expropriation. Dans le cadre de la préparation du contrat d'objectif et de performance de l'ONF pour la période 2012-2016, il a été décidé de réformer le système des frais de garderie. En effet, le système actuel basé uniquement sur les ventes de bois conduit à ce que les communes qui vendent peu de bois, contribuent peu au financement des missions de surveillance et de suivi des aménagements réalisées par l'ONF. Ce système n'incite nullement à la mobilisation du bois. Il a donc été décidé, en concertation étroite avec la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) d'augmenter la contribution des collectivités en mettant en place une contribution à l'hectare de forêt gérée de 2 euros. Cette nouvelle contribution devant reposer sur une base législative, la réforme des frais de garderie est inscrite dans le projet de loi de finance initiale pour 2012 qui clarifie également l'assiette du prélèvement basé sur les ventes de produits issus de la forêt. Le décret n° 96-933 du 16 octobre 1996 relatif aux frais de garderie sera modifié en conséquence et ne modifiera pas les dispositions existantes en cas d'expropriation. Les services de l'ONF se tiennent à la disposition des élus pour les informer tant sur les choix qu'ils peuvent effectuer, que sur les prélèvements obligatoires exigibles de par la loi, en cas d'expropriation.