Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application du 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement

13e législature

Question écrite n° 20946 de M. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2905

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances.

Cet arrêté imposant des conditions drastiques exclut d'office un certain nombre d'associations locales du champ de l'agrément, associations créées de longue date, très impliquées dans le respect de l'environnement, qui perçoivent cette mesure comme une sanction injuste au regard de leur implication massive et souvent bénévole.

La connaissance approfondie du terrain et le lien fort de proximité qu'établissent ces associations avec les habitants montrent qu'elles sont une composante indispensable du débat local et quelles jouent un rôle essentiel dans la diffusion des connaissances et des pratiques respectueuses de l'environnement.

Il lui demande, par conséquent, ce qu'elle envisage de faire afin trouver une issue qui permettrait de ne pas exclure ces associations.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque