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Taxe transport due par les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées

13e législature

Question écrite n° 20947 de M. Jean-François Mayet (Indre - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2915

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la remise en cause par l'administration de l'exonération de la taxe dite transport dont bénéficient les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées en raison de leur appartenance à une association reconnue d'utilité publique. En effet, pendant de nombreuses années, les associations adhérentes à l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), union reconnue d'utilité publique depuis 1963, ont été exonérées du paiement de cette taxe. L'Unapei est un mouvement national qui fédère près de 600 associations présentes au niveau local, départemental et régional. Il est le premier mouvement associatif français œuvrant pour la représentation et la défense des intérêts des personnes handicapées mentales. Les associations affiliées à l'Unapei agissent au niveau local pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées mentales, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres. Or, depuis 2007, l'administration a commencé à remettre en cause l'exonération de la taxe transport dont bénéficiaient ces associations, engendrant des situations économiques périlleuses. Aucun financement complémentaire n'étant prévu pour faire face à ces dépenses supplémentaires, leur recouvrement se fera inéluctablement au préjudice de la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées au niveau local. C'est pourquoi il lui demande s'il compte demander le rétablissement de l'exonération de la taxe transport au bénéfice des associations affiliées à l'Unapei.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque