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Exonération des heures supplémentaires des enseignants

13 ème législature

Question écrite n° 20949 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2900

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'exonération des heures supplémentaires des enseignants.
En effet, dans le cadre d'heures supplémentaires effectuées par les enseignants encadrant des élèves en études surveillées, l'exonération des charges sociales est actuellement supportée par les collectivités territoriales, en application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
Or, en réponse à une précédente question de M. Yves Détraigne, le Gouvernement avait indiqué, le 22 décembre 2010, que « le ministre de l'éducation nationale [avait] récemment saisi le ministre en charge du budget afin que soit déterminée, en lien avec le ministre chargé des collectivités territoriales, la procédure budgétaire selon laquelle les collectivités seront remboursées, le cas échéant, du surcoût lié aux réductions de cotisations décidées dans le cadre de la loi TEPA ».
Il souhaiterait savoir quelle réponse pourrait ainsi être apportée, et dans quels délais, à une question qui concerne une part importante des 300.000 instituteurs et professeurs des écoles, payés par plusieurs milliers de communes.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque