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Situation des personnels sous contrats aidés (contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats uniques d'insertion)

13e législature

Question écrite n° 20956 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2909

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de trente-quatre agents de son département lesquels sont sous contrats aidés CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi) et CUI (contrats uniques d'insertion) dans le cadre de l'accompagnement des enfants en situation de handicap.
Les intéressés relèvent d'un dispositif mis en place voilà sept ans.
Leurs missions consistent à aider ces enfants en milieu scolaire et à assurer des tâches d'aide administrative auprès des directeurs et de la communauté éducative.
Dans le cas évoqué, ces personnes se sont vus notifier une fin de contrat sans aucun préalable ni même une formation adéquate pour préparer leur intégration professionnelle.
Fort légitimement, ils ont interpellé le conseil des prud'hommes de Rouen lequel le 29 juin 2011 a requalifié leurs contrats en CDI (contrats à durée indéterminée).
Pour autant, n'étant pas juridiquement licenciés, ils se sont trouvés privés de ressources et dans l'impossibilité de percevoir les indemnités qui leur sont dues.
Pôle emploi a pris une mesure transitoire qui leur permet de bénéficier d'une indemnisation remboursable une fois que leurs droits à réintégration seront reconnus.
Voilà pourquoi il lui demande quelle action il compte entreprendre pour que ces salariés aient satisfaction et, sur un plan plus général, s'il compte mettre un terme à la précarisation de ce type d'emploi.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque