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Hausse des droits d'accises et refonte de la cotisation de la sécurité sociale non équitable entre les boissons alcoolisées

13e législature

Question écrite n° 20959 de M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2901

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences d'une augmentation des droits d'accises et de la refonte de la cotisation de sécurité sociale sur les spiritueux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit une hausse de plus de 10 % des droits d'accises sur les spiritueux et la mise en place d'une nouvelle cotisation de sécurité sociale pour les boissons tirant plus de 18°. Les droits d'accises des vins et des bières restent identiques. Si un effort national est compréhensible, il conviendrait de mettre en place une taxe équitable concernant l'ensemble de la filière des boissons alcoolisées. Cette taxe serait alors assise sur la quantité d'alcool pur. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de favoriser un traitement équitable entre les boissons alcoolisées.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque