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Avenir du service public de la santé

13 ème législature

Question écrite n° 20961 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2918

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que connaît à l'heure actuelle le milieu hospitalier public.

En effet, la mise en place de la tarification à l'activité, calquée sur celle des établissements privés à but lucratif, ne tient pas suffisamment compte des particularités liées au service public. Les mesures basées sur la rentabilité et la concurrence entraînent la mise en place de plans de "retour à l'équilibre" qui passent par la fermeture de services et la suppression de milliers d'emplois dans la fonction publique hospitalière.

Ainsi, des unités – telles des maternités – ferment au seul motif de non-atteinte de seuils instaurés et sans tenir compte des réalités territoriales, reportant sur des personnels déjà surchargés un excédent de travail et de responsabilités qu'ils doivent gérer, avec toute leur conscience professionnelle et souvent au détriment de leur propre équilibre.

Considérant que la santé n'est pas intégrable dans le seul secteur marchand et que cette recherche de rentabilité parfois excessive aggrave les inégalités d'accès aux soins en créant une médecine à plusieurs vitesses qui ne correspond pas à notre pays, il lui demande de quelle manière il entend préserver le service public de la santé.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque