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Rémunération des stagiaires reconnus travailleurs handicapés

13e législature

Question écrite n° 20971 de Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2918

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires reconnus travailleurs handicapés. L'article L. 5213-3 du code du travail permet à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. De plus, l'article L. 5213-4 dispose que le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle. Pour être assortie d'une rémunération, la formation doit être agréée, en application de l'article L. 6341-3 du code du travail. Or, la dotation des crédits de rémunération est en diminution sensible (- 7 %) par rapport à l'année 2010 suite à une décision de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). De fait, les directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) délivrent des agréments de rémunération en constante diminution, en particulier en Limousin. Cette baisse prive de nombreuses personnes handicapées d'une prise en charge médico-sociale indispensable à leur réinsertion professionnelle. Dans ces conditions, par exemple, l'association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés d'Aix-sur-Vienne, qui forme des masseurs-kinésithérapeutes reconnus, fait valoir que les deux cents personnes accueillies dans ses établissements ne seront pas rémunérées en décembre. De plus, à terme, la baisse d'activité induite risque d'entraîner d'importants déséquilibres budgétaires pour les associations comme elle, spécialisées et reconnues d'utilité publique dans le domaine de l'insertion professionnelle des adultes handicapés, et risque de provoquer des licenciements. Or, pour justifier les subventions publiques versées, l'État impose un haut niveau d'activité à ces structures. Si le Limousin n'est pas la seule région touchée, la situation y est particulièrement grave. C'est d'autant plus regrettable que la région Limousin embauche, pour 6 %, des personnels handicapés formés dans ces structures. Elle lui demande donc s'il envisage de revenir sur les décisions prises et de débloquer les crédits nécessaires pour que les personnes handicapées puissent continuer à bénéficier de stages professionnels et des rémunération afférentes selon le régime public prévu par le code du travail.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque