Question de M. DELEBARRE Michel (Nord - SOC-EELVr) publiée le 17/11/2011
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences d'une décision de la cour d'appel de Douai du 27 octobre 2011 qui confirme un arrêt de la Cour de cassation, saisie par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Cette décision contraint les victimes de l'amiante à rembourser une partie des indemnités versées par le FIVA. Dans le NordPas-de-Calais, 300 personnes seraient concernées par cette décision et devraient rembourser plusieurs milliers d'euros.
Cette décision porte gravement atteinte aux intérêts matériels et moraux des victimes de l'amiante. Elle ne manquerait pas d'entraîner de nouvelles difficultés pour les victimes.
Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour compenser les conséquences de cette décision incompréhensible à plus d'un titre.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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