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Mesures pour réguler le pouvoir des agences de notation

13 ème législature

Question écrite n° 20975 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2908

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'annonce par l'agence de notation financière Standard & Poor's de la dégradation de la note de la France, dans un contexte de fortes tensions sur les dettes souveraines des États de la zone euro. L'agence Standard & Poor's a rapidement annoncé qu'il s'agissait d'une erreur technique. On peut dès lors s'interroger sur les méthodes de travail et la fiabilité des agences de notation. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé l'ouverture d'une enquête. La Commission européenne devrait faire des propositions pour limiter le pouvoir des agences de notation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que la France compte mettre en œuvre en la matière.



Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque