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Rétroactivité de l'article 66 du projet de loi de finances pour 2012

13 ème législature

Question écrite n° 20977 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2919

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 66 du projet de loi de finances pour 2012 qui instaure une nouvelle règle de plafonnement des pensions de retraite, rendue nécessaire depuis que le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'ancienne règle du plafonnement du cumul de la rente viagère d'invalidité, de la pension de retraite et de la majoration de celle-ci pour enfants élevés (décision n° 2010-83 QPC en date du 13 janvier 2011).
L'article 66 du projet de loi de finances pour 2012 prévoit en outre que la nouvelle règle instaurée aurait un effet rétroactif pour toutes les instances en cours.
Le législateur a certes la faculté d'adopter, sauf en matière pénale, des dispositions rétroactives, en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
Il souhaiterait connaître en l'occurrence le motif d'intérêt général justifiant le caractère rétroactif de l'article 66, ainsi que le nombre approximatif d'instances en cours concernées par le caractère rétroactif de cette disposition.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque