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Situation des personnels non titulaires de la fonction publique

13e législature

Question écrite n° 20994 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2909

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de la fonction publique.

50 000 titularisations sont prévues par le projet de loi sur les agents non titulaires de la fonction publique. Or, on estime qu'en ce qui concerne le seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, plus de 50 000 personnes travaillent avec un statut précaire. Il paraît donc nécessaire d'envisager d'autres dispositions, telles par exemple la création de postes de fonctionnaires et l'arrêt au recours systématique aux emplois non titulaires, ou encore l'amélioration des conditions de travail des personnels non titulaires (grilles salariales adéquates ; rapprochement d'avec le régime des fonctionnaires en matière de conditions de recrutement et d'évaluation, de temps de travail et des primes).

Il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour résoudre cette question.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche



La question est caduque