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Sécurisation du droit de préemption

13e législature

Question écrite n° 20996 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2967

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usage du droit de préemption urbain.

Celui-ci constitue à l'évidence un outil indispensable pour les collectivités qui souhaitent mener à bien des projets d'aménagement et ce, en complément de la procédure d'expropriation. Son utilisation génère cependant un important contentieux doublé d'une insécurité juridique en augmentation. En effet, ce droit peut dorénavant être remis en cause par n'importe quelle personne privée par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Ce recours place les communes dans une situation de grande instabilité et tend à paralyser un grand nombre de projets de développement local pourtant essentiels.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mieux sécuriser le droit de préemption des collectivités.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1159

Le droit de préemption urbain constitue une limitation du droit de propriété du vendeur au service des collectivités territoriales pour réaliser des opérations d'intérêt général. Son exercice nécessite donc un équilibre avec le droit des particuliers, qui disposent toujours du droit fondamental de contester toute décision de préemption devant les juridictions. Dans son rapport du 6 décembre 2007 sur le droit de préemption, le Conseil d'État a dégagé un certain nombre de difficultés liées à l'exercice du droit de préemption, notamment la complexité juridique et l'abondance du contentieux, et a proposé une série de modifications tendant à renforcer tant les garanties des propriétaires que l'exercice efficace de ce droit par les collectivités. Ces préconisations avaient été reprises dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ainsi que dans la proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, étant précisé que l'examen de ces textes n'a pas pu aboutir à ce jour. Dans le cadre du chantier « Pour un urbanisme de projet », qui a pour objectif de faciliter la réalisation des projets d'urbanisme et d'aménagement, une réflexion sur le droit de préemption urbain a été menée, afin d'améliorer le droit existant dans le cadre de la définition d'une stratégie foncière. Ces propositions auront vocation à être approfondies pour être transposées dans le droit positif.