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Projet d'importation de plasma thérapeutique

13 ème législature

Question écrite n° 20999 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2974

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision prise par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) de mettre un terme à la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser.
Cette inactivation est obtenue par plusieurs méthodes utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou de l'autre de ces techniques.
Or, il s'avère que les trois techniques employées sont actuellement confrontées à des difficultés de natures différentes lesquelles ont pour conséquence une diminution significative des stocks de produits inactivés.
Les patients risquent aussi de se trouver en rupture d'approvisionnement.
Les associations de donneurs de sang soupçonnent une pénurie organisée qui conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent par la société Octapharma, société suisse implantée en Alsace.
Cette entreprise prélève du plasma en Allemagne, en Autriche, aux États-Unis à partir de donneurs indemnisés ou bénévoles.
Or l'AFSSAPS est dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés.
En 2010, Octopharma a porté plainte contre les dirigeants de la Fédération française pour le don de sang bénévole pour dénonciation calomnieuse et atteinte à l'image de ses entreprises.
Elle a perdu le procès qu'elle devait intenter.
Pour sa part en 1988, le centre de transfusion de Lille a fait condamner Octapharma à 200 millions d'euros de pénalités au bénéfice de l'Établissement français du sang pour vol de brevets.
Les associations de donneurs de sang s'élèvent contre ce projet d'importation. Elles rappellent que dans notre pays le don du sang requiert bénévolat, anonymat, volontariat et doit être dénué de tout objectif de profit.
Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que soit mis un terme à ce projet d'importation et pour que les autorités sanitaires étudient toute autre possibilité en coopération avec les donneurs de sang et leurs associations.
Cette association lui apparaît comme la seule susceptible de sauvegarder un système éthique.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 875

L'approvisionnement en plasma thérapeutique est une des missions principales de l'Établissement français du sang (EFS). Il existe plusieurs techniques de sécurisation des plasmas qui utilisent soit des procédés physico-chimiques (bleu de méthylène, solvant-détergent et intercept) soit la mise en quarantaine du plasma. Suite à la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'utilisation du plasma traité au bleu de méthylène cessera à compter de mars 2012 pour des raisons de moindre qualité et d'une plus grande fréquence des effets indésirables. Cet arrêt est anticipé grâce à une augmentation de la production de plasma traité par intercept, d'une part, et le recours au plasma sécurisé par quarantaine, d'autre part. L'usine de l'EFS de Bordeaux qui produit le plasma traité au solvant-détergent a rencontré des problèmes techniques mais elle fonctionne actuellement. Les autorités publiques sont très attachées au don éthique et à l'autosuffisance française. C'est pour cette raison que l'arrêt du plasma traité au bleu de méthylène a été anticipé. L'EFS dispose de stocks suffisants pour l'approvisionnement de plasma en France. Il n'est donc pas question d'importation.