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Suppression de la dotation d'équipement pour les syndicats intercommunaux

13 ème législature

Question écrite n° 21000 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2967

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

La DETR permet de développer des projets d'aménagement d'intérêt local portés par des syndicats. Or, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 prévoyait d'interdire aux syndicats mixtes l'éligibilité immédiate à cette dotation. Une première mobilisation a permis d'obtenir un report à 2013 de l'entrée en vigueur de cette mesure.

L'interdiction, si elle était confirmée, pénaliserait l'ensemble des syndicats intercommunaux - à vocation unique (SIVU), scolaire (SIVOS), à vocations multiples (SIVOM), d'équipement scolaire et sportif (SIESS), syndicats de voirie - et parmi eux les syndicats d'eau potable. La DETR a vocation, en l'espèce, à financer les travaux urgents sur les canalisations et les ouvrages d'eau potable. Sa suppression engendrerait de facto un ralentissement voire un arrêt des infrastructures de sécurisation.

Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour que les syndicats continuent de bénéficier à partir de 2013 du concours indispensable de l'État.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 790

La loi de finances initiale pour 2011 fusionnant la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avait pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des enveloppes départementales tout en élargissant le champ d'éligibilité de la nouvelle dotation à des opérations jusqu'à présent inéligibles permettant ainsi de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux et d'optimiser l'effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales. La loi de finances initiale pour 2011 prévoyait qu'outre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant à certains critères physico-financiers, étaient éligibles à la DETR à titre dérogatoire en 2011 et en 2012 les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR pouvaient donc à nouveau bénéficier de la nouvelle DETR en 2011 et en 2012. Une modification introduite par l'article 32 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a élargi le régime dérogatoire pour 2011 et 2012 à tous les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. La loi de finances initiale pour 2012 pérennise, au-delà de 2012, l'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ainsi que celle des syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont la population n'excède pas 60 000 habitants. Ces dispositions devraient ainsi permettre de sécuriser le financement des travaux urgents sur les canalisations et sur les ouvrages d'eau potable portés par des syndicats d'eau potable notamment.