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Modification du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

13e législature

Question écrite n° 21005 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2954

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'alinéa 5 de l'article R.176-3-III du code électoral institué par le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Lors de la réunion du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) en mai 2011, les conseillers avaient fait part de leur étonnement quant au fait que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ait transmis au Conseil d'État un projet de décret relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France sans concertation préalable avec cette assemblée. L'absence d'échange a conduit à la publication au JORF n° 0164 du 17 juillet 2011 du décret n° 2011-843 dont au moins un article n'est pas opérationnel.

En effet, le décret institue dans le code électoral un article R.176-3-III fixant la composition du bureau de vote électronique. Cet article prévoit dans son alinéa 5 que le bureau se compose « de trois membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, désignés au scrutin proportionnel par cette dernière. Pour chacun d'eux, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ».
Or, selon le tableau récapitulant le calendrier d'organisation du vote électronique qui a été transmis par le ministère des affaires étrangères et européennes, le bureau de vote électronique doit tenir séance du 29 mai 2012 au 25 juin 2012, ce qui est pratiquement impossible pour les membres de cette assemblée résidant à l'étranger si la prise en charge de leurs frais de déplacement et de séjour n'est pas prévue pour les séquences de vote.

C'est la raison pour laquelle la commission des lois et règlements de l'AFE a adopté, lors de sa 15ème session en septembre 2011, une résolution unanime demandant à ce que le décret soit modifié avec la formulation suivante : « de trois membres élus par l'Assemblée des Français de l'étranger ».

Il lui demande en conséquence quand le décret sera modifié, répondant ainsi aux attentes des membres de l'AFE.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



La question est caduque