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Demande de modification du classement des préparations naturelles peu préoccupantes

13e législature

Question écrite n° 21007 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2956

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la spécificité des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) qui justifierait qu'elles ne soient plus traitées comme des pesticides.

Après la réponse faite à son collègue sénateur du Tarn, M. Jean-Marc Pastor, publiée le 11/08/2011, il insiste pour que la spécificité de ces produits alternatifs aux pesticides soit reconnue et qu'ils ne soient en conséquence plus traités comme des produits « phytopharmaceutiques », qualificatif juridique appliqué aux pesticides chimiques, qui induit des procédures complexes et coûteuses pour les producteurs de PNPP en France.

Le dispositif réglementaire du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie n'apporte aucune solution globale au problème d'autant plus que le procédé de fabrication prévu en annexe (macération de 3 à 4 jours) ne permet pas de conserver au produit ses propriétés. C'est la fermentation qui lui donne ses propriétés et le délai de 3 à 4 jours est insuffisant.

Enfin, il lui rappelle que les PNPP bénéficient, dans un certain nombre de pays européens (Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Pays-Bas, Espagne), d'une « procédure simplifiée », n'étant plus classés en « produits phytopharmaceutiques ». En conséquence, de nombreuses PNPP non homologuées en France sont aujourd'hui commercialisées dans ces pays.

Il l'interroge sur les raisons de la persistance du classement des PNPP en produits « phytopharmaceutiques » et lui demande s'il envisage de mettre un terme à cette spécificité française dans le cadre d'une harmonisation des règlementations et pratiques européennes.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 633

Comme indiqué dans de précédentes réponses relatives aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) dès lors où celles-ci sont destinées à protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci, à exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, à assurer la conservation des produits végétaux, à détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables ou encore à freiner ou à prévenir une croissance indésirable des végétaux, ces préparations sont par définition des « produits phytopharmaceutiques » conformément au règlement européen CE/1107/2009 du 21 octobre 2009. L'inscription des substances actives à la liste communautaire et l'autorisation préalable à la mise sur le marché des préparations sont imposées par la législation en vigueur dans l'Union européenne. Le règlement prévoit explicitement des dispositions particulières pour les « substances actives de base et à faible risque » et aux préparations qui en contiennent auxquelles peuvent être rattachées les préparations naturelles peu préoccupantes. Le principe d'une procédure simplifiée applicable aux PNPP n'est donc pas remis en cause. Toutefois, il ne pourra être opérationnel que si les opérateurs désireux de mettre sur le marché des PNPP en font la demande soit aux services du ministère chargé de l'agriculture soit à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Dans ce cadre, les autorités françaises portent actuellement deux demandes d'approbation de deux substances de base auprès des instances européennes. L'utilisation des préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes peut présenter de moindres risques pour l'environnement et la santé publique, ces préparations doivent néanmoins démontrer a minima leur innocuité.