Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 24/11/2011
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants atteints d'autisme. Seulement 20 % des enfants autistes auraient aujourd'hui accès à une école ordinaire, tandis que 30 % d'entre eux seraient accueillis en institut médico-éducatif ou en hôpital de jour, où l'accompagnement éducatif est rarement proposé. Il reste donc 50 % des enfants autistes qui ne seraient accueillis nulle part. Ce chiffre est déplorable alors que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît le droit pour tous les enfants à être scolarisés. Pourtant, la réalité est toujours la même dans les faits. Trop d'enfants autistes ou présentant un handicap ne peuvent accéder à la scolarisation, faute d'écoles ou structures adaptées. Déjà hésitants, les directeurs d'écoles ou les équipes éducatives sont confrontés à une baisse continue des moyens accordés pour assurer leurs missions, ce qui se traduit par des effectifs de classe chargés, le non-remplacement des enseignants absents ou bien encore par le manque de postes d'aide à la vie scolaire. Autant d'éléments composant un parcours d'obstacle pour intégrer les enfants autistes dans des conditions acceptables dans des écoles ordinaires. Pourtant, tous les acteurs en la matière reconnaissent les bénéfices pour ces enfants d'être scolarisés en milieu ordinaire. Les progrès et les évolutions des élèves sont alors meilleurs, la stimulation est accrue car l'enfant imite ses camarades et apprend ainsi en interaction avec eux. De plus, cet échange est aussi à double sens puisque les autres élèves sont aussi engagés dans la démarche d'acceptation et de respect de l'autre. C'est pourquoi, il voudrait connaître les mesures envisagées pour faire réellement appliquer les dispositions de la loi du 11 février 2005. Plus largement, il lui demande les moyens humains et financiers accordés pour la scolarisation des élèves autistes ou en situation d'handicap à laquelle ces enfants et leurs familles ont légitimement droit.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 23/02/2012
Des efforts conséquents sont conduits par le ministère chargé de l'éducation nationale pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin. Ces actions favorisent la mise en uvre des orientations du plan autisme 2008-2010 et de la circulaire interministérielle du 8 mars 2005, qui définit les engagements de l'éducation nationale dans la prise en compte des besoins spécifiques des élèves autistes, en privilégiant deux axes d'action : organiser un réseau de ressources permettant de répondre à la diversité des situations individuelles, en privilégiant la scolarisation dans les écoles ordinaires, et apporter aux personnels des informations relatives aux troubles envahissants du développement ainsi qu'une aide pour mettre en uvre le projet personnalisé des élèves accueillis. Le nombre d'élèves autistes scolarisés dans les établissements scolaires a simultanément fortement progressé : une enquête menée par le ministère de l'éducation nationale en 2008 estimait que 17 000 enfants autistes étaient scolarisés et parmi eux 76 % fréquentaient une école ordinaire. Les enfants autistes bénéficient ainsi de l'effort conduit pour améliorer le réseau et le fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation, qui permettent de scolariser dans les établissements scolaires les élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 213 935 élèves à la rentrée 2010 dont 132 995 dans le premier degré et 80 940 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 299 CLIS (public + privé) à la rentrée 2011, soit une progression de 105 CLIS (+ 2,5 %) depuis l'année dernière, scolarisant 44 942 élèves (42 985 à la rentrée 2009). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 avait été atteint avec 2 120 ULIS. Ce chiffre augmenté de 8,35 % (177 ouvertures) à la rentrée 2011 (soit 2 297 ULIS). Ce sont 23 309 élèves qui bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2011 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (328 sur 2 297, soit 14,3 % de l'ensemble des ULIS). La transformation des UPI en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) conformément à la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 relève de la volonté affirmée de développer ce dispositif collectif de scolarisation des élèves handicapés en lycée professionnel. Il s'agit de développer une offre de scolarisation en cohérence avec la carte des formations professionnelles et avec l'appui des services de soin et d'accompagnement. Il convient par ailleurs de noter que la coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médico-social est prévue par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 et fait l'objet d'une attention particulière de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un premier état des lieux est en cours de réalisation au travers d'une enquête commune des deux directions et de rencontres avec des agences régionales de santé et des responsables académiques. Il est destiné à évaluer le niveau de mise en uvre et à repérer les éventuelles difficultés rencontrées. Des visites conjointes mises en uvre depuis le second trimestre 2011 ont pour objet de piloter cette coopération en proximité immédiate des acteurs. S'agissant des places en établissements et services médico-sociaux, établissements qui relèvent de la tutelle du ministère chargé des personnes handicapées, les objectifs du plan autisme 2008-2010 visent la création de 1 500 places en instituts médico-éducatifs (IME) pour enfants et de 600 places en SESSAD, avec un financement sur 5 ans. Il ressort du bilan établi à la fin 2009 que 66 % de ces places ont fait l'objet d'une autorisation administrative et 1 090 places ont été ouvertes soit plus de la moitié des places prévues par le plan. 24 structures expérimentales mettant en uvre les méthodes dites comportementalistes encore peu implantées en France ont été autorisées en deux vagues successives en 2009 et en 2010, représentant 381 places, pour une durée de cinq ans. Des efforts sont par ailleurs engagés pour soutenir les personnels accueillant des enfants autistes et améliorer leur formation. Un guide relatif à la scolarisation des enfants autistes ou présentant des troubles envahissants du développement (TED) édité dans la collection Repères du centre national de documentation pédagogique (CNDP), a été diffusé dans l'ensemble des académies à l'automne 2009. Des modules de formation continue d'initiative nationale et des plans de mesures académiques d'accompagnement des enseignants non spécialisés dans leurs classes ont été mis en place, le plus souvent en partenariat avec les acteurs locaux (centre ressources autisme, services médico-social ou sanitaire, associations.... ). Une rubrique « autisme et pédagogie », consultable en ligne par les enseignants, a été créée par l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA). Par ailleurs, depuis la rentrée 2010, l'INSHEA a renforcé les contenus sur l'autisme de sa formation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves handicapés option « troubles des fonctions cognitives ». Les personnels de l'éducation nationale sont également pleinement concernés par la formation nationale de formateurs pour la diffusion du corpus de connaissance sur l'autisme proposée par l'École des hautes études en santé publique qui débutera à la rentrée 2011. Lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 ont été annoncées des mesures visant à enrichir les dispositifs permettant une meilleure inclusion des élèves handicapés. Des travaux ont été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'INSERM, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe, puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en uvre. Ces modules qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances. L'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Le nombre d'auxiliaires de vie scolaire a plus que doublé entre 2006 et 2010 (23 261 ETP contre 10 247 ETP en 2006). Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales intervenant dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne en 2010, dans l'objectif d'éviter des ruptures dans l'accompagnement des élèves et d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité pour les personnels qui ont accepté d'accompagner les élèves handicapés. Afin d'améliorer la qualité de l'accompagnement, les contrats aidés seront progressivement remplacés par des contrats d'assistants de scolarisation. Cette priorité présidentielle a été mise en uvre dès la rentrée 2011 avec le recrutement de 2 000 assistants de scolarisation supplémentaires. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec la création de 2 300 nouveaux postes.
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