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Modification de l'article 12 du décret n° 76-548 relatif aux attributions des consuls et consuls honoraires

13 ème législature

Question écrite n° 21016 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2955

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes sur l'alinéa 2 de l'article 12 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976, modifié par le décret n° 94-81 du 26 janvier 1994. En effet, cet article autorise les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs. Mais l'alinéa 2 prévoit que seuls les agents de nationalité française peuvent être autorisés à accomplir certaines formalités, notamment à recevoir des procurations de vote (alinéa 8).
De ce fait, nos consuls honoraires, qui sont souvent de nationalité étrangère, ne peuvent recevoir ces procurations alors même qu'ils sont parfois les seuls représentants de la France à proximité des Français résidant loin des postes diplomatiques. Au printemps 2012 vont être organisés quatre scrutins électoraux (présidentiels et législatifs). L'impossibilité pour les consuls honoraires de nationalité étrangère de recevoir les procurations de vote va limiter les capacités des Français à émettre des procurations. Ceci est susceptible d'avoir un effet significatif sur l'abstention.
Aussi, dans cette perspective, il lui demande que soit modifié l'alinéa 2 de l'article 12 de ce décret afin de permettre aux consuls honoraires de nationalité étrangère de recevoir les procurations des Français de l'étranger. Il lui demande également que soient pris les arrêtés nécessaires permettant l'élargissement des compétences des consuls honoraires.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 89

Aux termes de l'article R. 72-1 du code électoral : « Hors de France, les procurations de vote sont établies par acte dressé devant l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. » Cet article a habilité tous les consuls honoraires de nationalité française à établir des procurations de vote. La condition de nationalité est posée à l'étranger, tout comme en France où la même logique stricte prévaut en matière électorale. Il résulte par ailleurs de l'arrêté du 20 juillet 2007 (portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger) que le consul honoraire de nationalité française est, de par sa seule nomination et sans autre formalité, habilité à établir les procurations de vote. À ce jour, sur 496 consuls honoraires de France en activité dans le monde, 281 possèdent la nationalité française, dont 77 concurremment une autre nationalité. En l'absence de consuls honoraires français dans certains zones, nos postes consulaires organisent des tournées consulaires pour recueillir les procurations de vote.