Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC-EELVr) publiée le 24/11/2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la décision de la Cour d'appel de Douai du 27 octobre 2011 pour les victimes de l'amiante.
En effet, cet arrêt, qui confirme un arrêt de la Cour de cassation saisie par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) réclamant une baisse des indemnisations, diminue de moitié le barème des indemnisations. Les anciens employés exposés à l'amiante et indemnisés avant l'automne 2009 devront donc rembourser une partie de l'argent qu'ils ont reçu.
Cette décision s'apparente à une double peine pour les personnes concernées : touchées par la maladie en raison de leurs conditions de travail et de l'exposition à l'amiante dans leurs activités professionnelles, elles se voient désormais contraintes de rendre une partie du dédommagement qui leur avait été octroyé.
Dans la région Nord-Pas-de-Calais, au moins 300 personnes seraient ainsi concernées et amenées à rembourser des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros. Au delà du sentiment d'incompréhension et des répercussions psychologiques qu'il peut engendrer, un tel arrêt risque de mettre un nombre important de victimes et leurs familles dans de graves difficultés financières.
Par ailleurs, les associations de victimes craignent que cette décision fasse jurisprudence et que les victimes de l'amiante se situant dans d'autres régions soient à l'avenir confrontées à ces obligations de remboursements.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de ces victimes de l'amiante pour éviter qu'elles ne soient doublement touchées.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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