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Réforme du régime minier de sécurité sociale

13 ème législature

Question écrite n° 21018 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2972

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le système de santé des mineurs.
En effet, la réforme du régime minier s'est poursuivie le 1er juillet 2011 avec la fusion de la Caisse régionale minière (CARMI) Nord-Pas-de-Calais dans la Caisse autonome nationale dans les mines (CAN), et en 2013 le régime spécial des mineurs sera totalement dilué dans le régime général.
Un document d'orientation présenté le 12 mai 2011 et prévoyant le rattachement du régime minier au régime général soulève les inquiétudes des affiliés, des salariés, des élus et des organisations syndicales, malgré les garanties proposées par les pouvoirs publics.
Ceux-ci assurent en effet «  vouloir renforcer le droit des mineurs et garantir l'avenir de l'offre de soins au sein du régime minier ». Ils proposent également des mesures telles que le remboursement à 100 % des dépenses de soin au sein du régime minier qui ferait l'objet d'une inscription législative. Ils se disent prêts «  à mettre en place une enveloppe budgétaire pour compenser les effets de la suppression du décret 2-2b » qui garantissait la gratuité des transports sanitaires et le remboursement de certains médicaments.
Si les mesures gouvernementales étaient appliquées, elles mettraient fin à toutes les particularités du régime spécial créé en 1946 et qui concerne encore 180 000 assurés, essentiellement des mineurs retraités et leurs familles.
Il semble que la principale préoccupation gouvernementale soit de faire glisser la sécurité sociale minière vers le régime général déjà soumis à la pression des lobbies assurantiels.
Le document d'orientation précise aussi que «  conformément aux engagements pris par le président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2011, les pensions de retraite seront revalorisées dès 2012.
Malgré les garanties avancées, ce document pèsera immanquablement sur une frange de la population fragilisée économiquement, socialement et médicalement. Par ailleurs, la région Nord-Pas-de-Calais présente des indicateurs de santé très en dessous de la moyenne nationale et une sous-densité médicale inquiétante. L'ouverture de ses services et centres de santé aux affiliés du régime général fait de la CARMI un acteur majeur du champ sanitaire et médico-social dans la région. L' intégration de la Caisse régionale minière Nord-Pas-de-Calais dans la Caisse autonome nationale puis dans le régime général en 2013 pose la question de l'avenir de ces structures.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin que l'offre de soins de la CARMI avec ses 250 centres de santé polyvalents reste dans le giron de la sécurité sociale avec une gestion régionalisée garantissant une offre de santé solidaire et de proximité.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque