Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC-EELVr) publiée le 24/11/2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux.
En effet, le système d'enseignement supérieur français a progressivement mis en place depuis 2002 la réforme LMD (licence master doctorat) pour s'adapter aux standards européens et harmoniser ses niveaux de formation avec ceux de ses partenaires européens. Autrefois obtenus après deux années d'études post-baccalauréat, les diplômes d'État en travail social (assistant de service social -DEASS-, éducateur spécialisé -DEES-, conseiller en économie sociale et familiale -DECESF-, éducateur de jeunes enfants -DEEJE-) ont alors été réformés pour s'étaler sur trois années jusqu'au niveau licence.
Pourtant, la formation des travailleurs sociaux continue de n'être reconnue qu'à niveau bac + 2 au niveau national. Cette situation n'est pas pas conforme aux directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence.
Il résulte de cette situation que les travailleurs sociaux voient leur niveau de formation sous-évalué et leur grille de rémunération dans la fonction publique maintenue au seul niveau baccalauréat.
La reconnaissance des niveaux de formation des travailleurs sociaux au niveau licence (bac + 3) constituerait un acte important de reconnaissance de l'utilité sociale de ces professions.
Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 05/01/2012
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en uvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique, qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES, Études et résultats, n° 734, juillet 2010, « Les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le processus de Bologne doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post-bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
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