Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 24/11/2011
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), dans le secteur du bâtiment. En effet, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés voire au contraire augmentent. Comme l'indique le rapport 2010 de l'Observatoire des délais de paiement, une partie des difficultés de trésorerie rencontrées par le secteur du bâtiment provient des retards de paiement des ménages qui ne sont soumis à aucune réglementation, cette question des retards de règlement des particuliers n'ayant fait l'objet d'aucun traitement dans la LME. Par ailleurs, le même observatoire confirme, dans ses rapports de 2009 et 2010, que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Les représentants de ce secteur d'activité proposent, d'une part, que le paiement des acomptes mensuels et du solde soit imposé dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement. En effet, le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose pour compenser la perte du crédit fournisseur. D'autre part, ils souhaiteraient que les entrepreneurs puissent bénéficier du droit de suspendre l'exécution des travaux après mise en demeure restée infructueuse mais aussi du droit d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. De plus, pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, celui-ci devrait être déclaré d'ordre public, interdisant ainsi toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entend réserver à ces propositions.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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