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Nouvelle rédaction de l'article L. 118-4 du code électoral

13e législature

Question écrite n° 21033 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2968

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la nouvelle rédaction de l'article L. 118-4 du code électoral prévoit qu'en cas de manœuvre frauduleuse, la juridiction administrative peut déclarer le candidat totalement inéligible pour une période de trois ans. Il lui demande si cette notion de manœuvre frauduleuse prend en compte toute manœuvre émanant du candidat ou de son entourage ou au contraire une manœuvre commise personnellement par le candidat stricto sensu.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1269

L'article L. 118-4 du code électoral, créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, prévoit une sanction d'inéligibilité à l'encontre des candidats ayant été reconnus coupables de faits de fraude électorale. Une lecture restrictive de la notion d'auteur de la manœuvre frauduleuse, qui permettrait de ne déclarer inéligible un candidat que s'il a lui-même commis cette manœuvre parait contraire à la jurisprudence. En effet, le juge a, dans le cadre de l'ancienne rédaction de l'article L. 118-3 du code électoral, déjà été amené à évaluer la bonne foi de candidats tête de liste dans des cas où ceux ci n'avaient pas directement réalisé l'irrégularité incriminée touchant à leur compte de campagne. Il a alors reconnu la bonne foi d'un candidat tête de liste qui n'a pas été en mesure de s'opposer ni de prévenir l'irrégularité commise par son colistier à son insu (CE, 8 janvier1997, élection municipale d'Istres, req. n° 178393). En revanche, la bonne foi du candidat n'est pas retenue s'il a été informé du paiement direct de dépenses électorales par des colistiers (CE, 20 janvier 1999, CCCFP, req. n° 198037). La jurisprudence s'attache donc à établir si le candidat, dont le compte de campagne est entaché d'une irrégularité, a eu connaissance de cette irrégularité et en a retiré un avantage. Un tel raisonnement pourrait également être retenu dans le cadre d'un contentieux relatif à une manœuvre électorale frauduleuse. Dans ce cas, le juge pourrait prononcer l'inégibilité d'un candidat à la suite d'une fraude matérielle et démontrée qui serait de son fait ou du fait d'un tiers à son bénéfice, dans le cas où il en aurait été l'instigateur, ou dans le cas où il en aurait été informé et n'aurait pas pris de mesure pour prévenir ou s'opposer à cette fraude.