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Organisation des concours de la fonction publique territoriale

13 ème législature

Question écrite n° 21035 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2966

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inconvénients résultant de la facilité d'inscription des candidats à plusieurs concours de la fonction publique territoriale.
En effet, si la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 est venue préciser les rôles du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion dans le domaine de l'organisation des concours, elle n'a cependant pas réglé toutes les problématiques liées à la facilité d'inscription des candidats, ce malgré le choix commun des dates arrêtées nationalement entre la Fédération nationale des centres de gestion et les centres organisateurs de concours.
Les difficultés résultent de la possibilité donnée aux candidats de s'inscrire plusieurs fois, ce qui grève les budgets des centres de gestion, candidats qui peuvent retenir le centre de gestion de leur choix une fois connu notamment le nombre de postes ouverts.
Par ailleurs, les candidats à certains concours peuvent profiter de dispositifs ou de procédures pour passer les épreuves plusieurs fois dans la mesure où le centre de gestion ne peut recevoir tous les candidats en une seule journée, lorsque le concours ne comporte qu'une épreuve d'admission sous la forme d'un entretien avec le jury, ce qui serait le cas pour le concours interne d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de 1ère classe. Les centres de gestion sont donc placés en situation délicate pour organiser leurs épreuves et la réception des candidats.
Il souhaiterait savoir si une nouvelle procédure d'inscription des candidats serait envisageable afin de renforcer la mutualisation mise en place par les centres de gestion pour réduire les coûts des concours et examens professionnels.
En outre, le nombre sans cesse croissant de candidats extérieurs contrarie très souvent la gestion des listes d'aptitude dans la mesure où des inscriptions multiples peuvent déboucher sur des admissions multiples. Par voie de conséquence, des postes créés pour les collectivités affiliées ou non au centre de gestion peuvent ne pas être pourvus dans la mesure où le candidat dispose de trois ans pour effectuer le choix de la collectivité dans laquelle il travaillera. Cette pratique des inscriptions multiples a un double inconvénient, l'un pour la collectivité qui a ouvert le concours et n'a pu pourvoir un poste alors que le lauréat a choisi une autre destination, l'autre pour le centre de gestion organisateur des épreuves pour un ou plusieurs postes refusés par des lauréats, d'où un coût inutile.
Par ailleurs, il est à noter que l'absence de liste d'aptitude complémentaire ne permet pas aux collectivités et aux centres de gestion de pallier ces situations.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir préciser si une rationalisation générale peut être envisageable, du recensement des portes ouvertes à l'établissement des listes d'aptitude, en passant par l'organisation matérielle et pédagogique des épreuves, notamment la mise en place systématique des épreuves d'admissibilité.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque