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Prestataires d'opérations funéraires

13e législature

Question écrite n° 21036 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2968

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Moselle-Est vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département de la Moselle, sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme opérée en 2008, qui renforce l'information du consommateur et met en place un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient pas toujours aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur neuf, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des huit devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles. Elle favorise également la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour les obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 967 € en moyenne, contre 3 100 € au niveau national. Pourtant, d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture peut considérablement varier : de 2 112 € pour la plus économique, à 4 409 € pour la plus onéreuse. Ces différences semblent être liées à un grand nombre de prestations non obligatoires, mais aussi à des opérations « surfacturées » : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 70 € à 263 €, alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il apparaît nécessaire d'encadrer davantage le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait peut-être également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques, qui serait mis à la disposition du public dans les mairies et les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait par exemple établir un tel livret, après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il le remercie par avance pour les éléments qu'il sera en mesure de lui communiquer pour remédier dès que possible aux dysfonctionnements constatés.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 860

L'arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l'information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l'effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 15 octobre 2011. Les professionnels ne respectant pas les exigences de l'arrêté du 23 août 2010 encourent une sanction dont le montant peut s'élever à 1 500 euros par infraction commise (3 000 euros en cas de récidive. ) Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. S'agissant de l'information générale des consommateurs, il existe d'ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s'agit d'une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le Gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d'améliorer l'accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.