Allez au contenu, Allez à la navigation

Circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle

13 ème législature

Question écrite n° 21037 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2968

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et émanant conjointement de son ministère et du ministère du travail. Cette circulaire restreint considérablement la possibilité pour les étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne de changer de statut et d'obtenir une autorisation de travail après leur diplôme. De nombreux jeunes diplômés talentueux, issus des universités et des grandes écoles françaises et ayant une promesse d'embauche, se retrouvent dans une situation telle qu'ils ne peuvent pas signer leur contrat de travail et se voient obligés de quitter la France, alors même qu'ils répondent à des besoins précis des employeurs de notre pays. Cette politique touche également des étudiants étrangers qui ont obtenu des promesses d'embauche au sein d'entreprises étrangères installées sur le territoire français du fait de compétences précises, liées notamment à la maîtrise de langues étrangères. Ces restrictions détournent malheureusement de la France des jeunes pleins d'avenir issus de notre système d'enseignement supérieur, alors qu'ils contribuent pleinement au rayonnement culturel et scientifique de notre pays dont ils apprennent, de par leurs études, à partager nos valeurs. La Conférence des grandes écoles et celle des présidents d'universités ont vivement critiqué cette circulaire, le président de cette dernière la jugeant même « très grave ». Par ailleurs, le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 augmente considérablement le niveau de ressources financières exigé pour bénéficier d'un titre de séjour étudiant (5 500 euros sur le compte, soit 1 500 euros de plus qu'en 2010) ; ceci tend à remplacer la sélection des talents académiques par le critère de sélection sociale. Cette politique est ainsi un non-sens en terme de politique d'influence tant économique que culturelle de notre pays sur le terrain international. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend abroger ces textes.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque